Actes de paris en Norvège
Les paris sont réglementés par trois décrets, à savoir la loi de 1995 sur les loteries, la loi de 1927 sur les totalisateurs et la loi de 1992 sur les schémas de jeu. Les trois lois fonctionnent en tandem pour contrôler tous les types de jeux de hasard en Norvège. La violation des actes est considérée comme une infraction pénale, passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes pécuniaires.
L'Autorité des jeux possède le pouvoir administratif d'imposer des sanctions coercitives ou de sanctionner les sociétés de paris non conformes. Il convient de noter que les trois lois n'interdisent pas les paris sur les plateformes sans licence. Ainsi, personne ne peut être appréhendé pour avoir joué sur des sites de paris non réglementés.
La loi sur la loterie
Le jeu est légalement défini dans la loi sur les loteries, section 1 (a). Il s'agit de toute activité dans laquelle les participants parient dans l'espoir de gagner un prix après que des résultats aléatoires ont été tirés, devinés ou analysés dans toute autre procédure. Ces activités comprennent les paris sportifs, les jeux de casino, les loteries traditionnelles, les machines à sous et le bingo. Les opérateurs de poker privés ou à but non lucratif peuvent organiser des compétitions mais n'ont pas besoin d'un permis tant qu'ils se conforment à l'article 5 de la Loi sur les loteries.
Les opérateurs privés ont un droit limité de demander des licences de jeu. Mais les opérateurs commerciaux ne sont pas éligibles pour une licence complète. La loi sur les loteries concerne également les sociétés de paris privées qui proposent la commercialisation et la distribution de loteries. Les loteries sans licence sont illégales, selon l'article 6 de la même loi. Seules les organisations d'utilité sociale et humanitaires peuvent prétendre à une licence. De plus, les bénéfices des loteries doivent être utilisés pour une bonne cause.
La loi sur les totalisateurs et la loi sur les schémas de jeu
Les deux législations accordent à Norsk Tipping AS et à la Fondation Norsk Rikstoto des droits exclusifs pour fournir la plupart des services de jeu dans le pays, terrestres et en ligne. La commercialisation et la distribution de produits et services de paris sans licence sont interdites par l'article 1(3) de la loi sur les totalisateurs.
